(573) La Commission a incité les pouvoirs publics indonésiens à communiquer la liste des projets prioritaires ayant été sélectionnés pour la mise en œuvre en vertu des dispositions du programme sino-indonésien. Pourtant, les pouvoirs publics indonésiens ont envoyé au lieu de cela une liste de projets différente, à savoir la liste des projets de coopération sino-indonésienne dans le cadre du dialogue économique de haut niveau. En application de l’article 28, paragraphe 1, en raison de ce refus de coopérer, la Commission a déduit que le projet Morowali figurait également sur cette liste des projets prioritaires au titre de la coopération bilatérale. En effet, il s’agit d’un projet important dans le cadre duquel la présence des sociétés chinoises est notable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 573
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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