(580) Les accords bilatéraux et documents ci-dessus démontrent que la coopération bilatérale s’est matérialisée dans des accords précisant les conditions et contributions de chaque partie. Les détails relatifs au financement, à la gestion via IMIP et aux autres mécanismes administratifs bilatéraux seront décrits dans les sections qui suivent. Toutefois, les documents couverts dans cette section confirment que les pouvoirs publics de part et d’autre ont conçu des accords spécifiques pour établir leurs politiques préférentielles favorisant des industries et projets spécifiques couverts par cette coopération. Cela révèle que les politiques visant à promouvoir le développement de l’industrie de traitement du minerai de nickel et de l’industrie de l’acier inoxydable en aval en Indonésie, en suscitant les investissements chinois par l’intermédiaire d’un soutien préférentiel de la Chine, sont expressément couvertes. Le groupe IRNC était évidemment un bénéficiaire de ces politiques convenues au titre de la coopération bilatérale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 580
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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