(586) Le principal document consacrant l’apport par la Chine d’un financement préférentiel était l’accord écrit entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois du 29 avril 2011 relatif à l’élargissement et à l’approfondissement de la coopération économique et commerciale bilatérale. L’article VI dispose sans équivoque que «[l]es parties conviennent d’encourager leurs établissements financiers et institutions d’assurance respectifs à accorder la priorité au financement et au soutien en matière d’assurance pour ces projets […]».
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 586
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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