(587) Également, le programme sino-indonésien pour la coopération économique et commerciale du 2 octobre 2013 exprime explicitement, dans son chapitre V relatif aux services financiers, point 5.2.1, que «les établissements financiers chinois sont encouragés à soutenir le financement d’investissements et de construction de projets réalisés par des entreprises financées par la Chine en Indonésie dans le respect des lois et réglementations nationales».
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 587
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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