(594) Ces documents, déclarations et actions mis par écrit confirment sans équivoque que les pouvoirs publics indonésiens ont activement recherché le soutien financier préférentiel accordé par les pouvoirs publics chinois, qu’ils ont adopté et reconnu comme le leur. Plutôt que de fournir ce soutien directement, les pouvoirs publics indonésiens ont mis sur pied un cadre de coopération bilatérale avec les pouvoirs publics chinois afin de garantir que ces derniers octroient un financement préférentiel permettant aux sociétés chinoises d’investir en Indonésie dans le contexte des politiques préférentielles et de s’assurer un approvisionnement suffisant de minerai de nickel. Comme l’a dévoilé l’enquête (voir la section au sujet d’IMIP et celle sur le financement préférentiel), IRNC s’est avéré être un bénéficiaire majeur de ce financement préférentiel attribué par les banques d’État et les politiques chinoises en vue de financer la construction et les activités des fonderies et des producteurs d’acier inoxydable en aval au sein du parc industriel de Morowali.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 594
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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