Article considérant 6

(6) Le 7 avril 2021, le plaignant a déposé une demande d’enregistrement des importations. La Commission a examiné la demande, mais a constaté qu’il n’y avait eu aucune importation massive, effectuée en un temps relativement court, d’un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires dans les pays concernés. Les importations de SSCR originaires de l’Inde et d’Indonésie ont enregistré une baisse de 46 % au cours des sept mois suivant l’ouverture, par rapport aux importations réalisées pendant la période d’enquête. Dès lors, les conditions nécessaires à l’enregistrement des importations au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base n’étaient pas remplies, et la Commission n’a pas soumis à enregistrement les importations du produit concerné.