(605) Les pouvoirs publics de part et d’autre ont aussi signé, le 2 octobre, un accord sur les parcs industriels intégrés sino-indonésiens. L’article V détaille le soutien stratégique pour lequel les pays se sont accordés: «Les pouvoirs publics de la République populaire de Chine promettent d’apporter le soutien et les mesures de facilitation utiles pour construire, attirer les entreprises et mener les activités des parcs industriels conformément aux lois, règlements et politiques en vigueur dans les deux pays. Les pouvoirs publics d’Indonésie s’attachent à fournir le soutien et les mesures de facilitation dans le respect de leurs lois, règlements et politiques nationales en vigueur. Les détails des politiques de soutien sont déterminés lors d’échanges bilatéraux.»
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 605
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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