(607) Dans ledit accord, les pouvoirs publics chinois promettent «d’apporter le soutien et les mesures de facilitation utiles pour construire, attirer les entreprises et mener les activités des parcs industriels conformément aux lois, règlements et politiques en vigueur dans les deux pays». Parallèlement, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’ils s’attacheraient «à fournir le soutien et les mesures de facilitation dans le respect de leurs lois, règlements et politiques nationales en vigueur».
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 607
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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