Article considérant 611

(611) Outre la déclaration commune, les pouvoirs publics indonésiens ont introduit le règlement no 142/2015 relatif aux zones industrielles pour remplacer un règlement antérieur de 2009 à ce sujet, de manière à le rendre compatible avec la déclaration commune bilatérale de 2015 et avec l’accord bilatéral de 2013 sur les parcs industriels intégrés. Au chapitre 8, ce règlement formule les principales mesures en faveur des sociétés s’installant dans ces zones industrielles, telles que le groupe IRNC. Cela comprenait l’article 4, point i), qui prévoyait que les autorités du ministère sont chargées de la «fixation des orientations applicables au prix de vente de référence ou à la location de blocs et/ou bâtiments industriels au sein d’une zone industrielle en s’inspirant des propositions du Comité des zones industrielles». L’article 41, paragraphe 1, disposait qu’«[u]ne société implantée dans une zone industrielle et une société industrielle située dans une zone industrielle se voient accorder des incitations fiscales». Aux termes de l’article 45, paragraphe 1, «[l]es pouvoirs publics peuvent amorcer le développement de zones industrielles en tant qu’infrastructures industrielles a) au cas où le secteur privé ne serait pas intéressé par la construction d’une zone industrielle ou ne serait pas en mesure de s’y atteler; et/ou b) pour accélérer la diffusion et la distribution égale du développement industriel». Également, les pouvoirs publics indonésiens ont mis en place une ingérence et un suivi fermes des sociétés chargées de la gestion de ces zones, via l’organisme visé à l’article 51, paragraphe 1: «Afin de soutenir la croissance des zones industrielles, le Comité des zones industrielles est constitué.»