(612) L’intégration globale du traitement du parc suit les objectifs de développement stratégique des pouvoirs publics indonésiens. Plus précisément, les installations de fusion se conforment aux prescriptions légales de la loi de 2009 relative à l’extraction minière et des règlements liés concernant la valeur ajoutée des matières premières élaborés par le ministère de l’industrie. En application de cette loi et de ces règlements, les sociétés d’extraction du minerai de nickel doivent créer leurs propres capacités de fusion, dans le but de fonder des industries à valeur ajoutée plus élevée en Indonésie (voir section précédente).
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 612
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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