Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 612

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 612 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(612) L’intégration globale du traitement du parc suit les objectifs de développement stratégique des pouvoirs publics indonésiens. Plus précisément, les installations de fusion se conforment aux prescriptions légales de la loi de 2009 relative à l’extraction minière et des règlements liés concernant la valeur ajoutée des matières premières élaborés par le ministère de l’industrie. En application de cette loi et de ces règlements, les sociétés d’extraction du minerai de nickel doivent créer leurs propres capacités de fusion, dans le but de fonder des industries à valeur ajoutée plus élevée en Indonésie (voir section précédente).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).