(616) Les pouvoirs publics indonésiens ont officiellement décerné le statut de projet stratégique national (ci-après le «PSN»). Ce statut est pertinent de deux points de vue, en l’occurrence le développement de zones industrielles prioritaires/zones économiques spéciales et des projets de développement dans le domaine de la fusion. Les PSN sont choisis en fonction des politiques relatives au développement en vigueur en Indonésie, sont suivis de près par les pouvoirs publics et sont éligibles à l’obtention de certains privilèges. Il convient de rajouter que, grâce au statut de PSN, IMIP a pu commencer le développement du complexe industriel et la construction des usines en attendant de recevoir le permis de construire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 616
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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