Article considérant 618

(618) Selon le site web du ministère du commerce chinois, la reconnaissance formelle d’une zone de coopération économique et commerciale à l’étranger renvoie à un parc industriel doté d’une infrastructure complète, d’industries de premier plan notables, de fonctions de service public solides et d’effets concentrés et rayonnés pour les investissements et les constructions par des entreprises chinoises enregistrées sur le territoire de la RPC. Lorsqu’elle entreprend la construction d’une zone de coopération économique et commerciale à l’étranger, une entreprise doit, conformément aux dispositions pertinentes relatives aux investissements à l’étranger, accomplir les formalités nécessaires au dossier ou à l’approbation de l’investissement d’État à l’étranger en Chine, obtenir le certificat d’investissement à l’étranger d’une entreprise délivré par le département du commerce compétent et achever les procédures d’enregistrement utiles en application des lois du pays hôte, puis établir une entreprise dans la zone de coopération. L’entreprise de construction acquiert les terrains en les achetant ou en les louant et complète les procédures juridiques foncières dans leur ensemble. Les entreprises actives dans la zone de construction formulent des plans nets pour la construction et les activités du parc et l’orientation industrielle, terminent la construction des infrastructures hydrauliques et électriques ainsi que les routes requises pour le parc, et rédigent des orientations claires concernant les services pour que les entreprises s’installant dans la zone puissent en inciter d’autres à investir et produire dans la zone.