Article considérant 620

(620) Le cadre ci-dessus confirme que l’établissement et le développement du parc de Morowali se sont déroulés en vertu d’un régime spécial articulé par la législation relative aux zones industrielles, dans le but de promouvoir l’industrialisation et la croissance de l’Indonésie à l’aide de parcs industriels. Ce cadre juridique prévoit de nombreux avantages et un soutien précis de la part des autorités indonésiennes, comme la simplification de l’octroi des concessions, la fourniture d’infrastructures et les incitations fiscales. Cela a été confirmé par les conclusions de l’enquête, tel que précisé dans les prochaines sections. De plus, de par leurs actions, les pouvoirs publics indonésiens ont cherché, sans équivoque, à obtenir le soutien financier préférentiel des pouvoirs publics chinois en faveur des sociétés situées dans le parc de Morowali et ont adopté ce soutien comme le leur.