(625) Pendant le sommet qui s’est tenu en octobre 2013, un accord a été signé entre SDI et BDI pour créer IMIP. Au cours des recoupements à distance des réponses, les pouvoirs publics indonésiens ont confirmé avoir signé cet accord. Pourtant, ils ont affirmé n’en avoir aucune copie. De surcroît, IMIP a également refusé de présenter cet accord au cours de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 625
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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