Article considérant 632

(632) Sur le plan juridique, le lien formel avec les pouvoirs publics des deux pays et le suivi de l’instauration des politiques gouvernementales sont possibles grâce à un système d’octroi de concessions prévu dans les règlements indonésiens relatifs aux zones industrielles, à savoir celui en vigueur, le règlement no 142 de 2015. L’article 1er, paragraphe 7, fait référence au permis d’exploitation en zone industrielle (ci-après le «PEZI»), une licence accordée par les pouvoirs publics pour développer et gérer une zone industrielle. Les articles 12 et suivants du chapitre IV du règlement no 142 définissent les règles d’obtention du PEZI auprès des pouvoirs publics. Le règlement prévoit également la création du Comité des zones industrielles, qui est un organisme formé par le ministre et chargé d’aider à la mise en œuvre des politiques de développement et de gestion des zones industrielles (article 1er, paragraphe 10). Le chapitre XII du règlement no 142 contient une liste de sanctions administratives et la procédure à suivre au cas où les sociétés de gestion ne se conformeraient pas à la réglementation en vigueur.