Article considérant 634

(634) Ces procédures formelles démontrant un lien étroit entre IMIP et les pouvoirs publics des deux pays, ainsi que le cadre de coopération bilatérale et plus particulièrement l’accord d’octobre 2013 que les pouvoirs publics indonésiens et IMIP ont refusé de fournir, pour lequel la Commission fonde ses déductions conformément à l’article 28 du règlement de base, montrent qu’IMIP n’est pas une société privée gérant le parc de Morowali conformément aux principes du marché. Au contraire, la mission d’IMIP est de mettre en œuvre l’objectif d’action principal des pouvoirs publics indonésiens et chinois, qui consiste à faciliter l’établissement et le développement de l’industrie de l’acier inoxydable, et en particulier d’IRNC, afin de mener à bien ce projet prioritaire convenu entre les pouvoirs publics des deux pays.