(639) La Commission a demandé aux pouvoirs publics indonésiens d’indiquer les progrès réalisés dans ce domaine et de fournir les pièces justificatives concernant la mise en place de ce mécanisme de coopération. Cependant, les pouvoirs publics indonésiens ont simplement répondu que l’équipe créée par le décret no 432/M-IND/KEP/7/2014 n’avait pas élaboré de politiques significatives, mais n’ont pas soumis d’autres documents.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 639
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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