(64) La Commission a accusé réception des informations fournies par ces parties et leur a rappelé que, si elle le juge approprié, elle peut décider de suspendre les mesures si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve qu’il soit dans l’intérêt de l’Union de le faire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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