(640) En raison du manque de coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission n’a pas pu obtenir les informations pertinentes sur la mise en œuvre de ce comité bilatéral spécifique par la partie chinoise. Toutefois, les preuves figurant au dossier montrent que les pouvoirs publics chinois avaient l’intention de créer un tel comité, comme en témoigne la déclaration commune de 2015 sur le renforcement du partenariat stratégique global entre la République populaire de Chine et la République d’Indonésie, qui déclare que «[l]es deux parties ont promis d’accélérer la construction des parcs industriels intégrés sino-indonésiens et d’établir le comité de coordination intergouvernemental dès que possible».
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 640
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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