Article considérant 642

(642) Ainsi, en raison du manque de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et de la coopération partielle de la part des pouvoirs publics indonésiens sur cet aspect, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles. Sur la base des déclarations publiques visant à établir des entités permettant une coordination intergouvernementale entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois, du refus de fournir tout document à cet égard par les pouvoirs publics des deux pays, ainsi que de l’existence de multiples comités mixtes entre les pouvoirs publics chinois et indonésiens, la Commission a conclu à l’existence de mécanismes de mise en œuvre bilatéraux chargés d’évaluer le bon développement et le suivi du parc de Morowali pour le projet de traitement du minerai de nickel. Grâce à ces mécanismes de mise en œuvre, les pouvoirs publics indonésiens sont en mesure de s’assurer que les pouvoirs publics chinois respectent leurs engagements, notamment l’octroi d’un soutien préférentiel aux sociétés du parc de Morowali, garantissant ainsi la réussite économique de ce projet.