Article considérant 645

(645) Dans leur réponse du 21 octobre 2021, les pouvoirs publics chinois ont fait référence à leur position dans l’affaire AS656 et ont fait valoir qu’une enquête sur les subventions transnationales est contraire à la fois à l’accord SMC et au règlement de base de l’UE. Les pouvoirs publics chinois se sont référés aux articles 1er et 2 de l’accord SMC, faisant valoir que les contributions financières accordées à des entités situées en dehors du territoire du membre d’octroi ne sont pas considérées comme des subventions au sens de l’accord SMC, car une subvention existe lorsqu’«il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d’un Membre» et une subvention n’est spécifique que si elle est accordée à une entité «relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde cette subvention». Les pouvoirs publics ont également fait référence à l’article 2 du règlement de base, faisant valoir que le terme «pouvoirs publics» est défini comme «tout organisme public du ressort territorial du pays d’origine ou d’exportation». Ils ont également cité l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base, qui considère qu’une subvention est spécifique lorsqu’elle est accordée «à une entreprise [ou] à une industrie […] relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde la subvention». Sur cette base, les pouvoirs publics chinois ont conclu que cette enquête ne pouvait pas être étendue au-delà du territoire et de la juridiction de l’Indonésie, et qu’aucun acte des pouvoirs publics chinois ne pouvait servir de base pour déterminer l’existence de subventions des pouvoirs publics indonésiens.