Article considérant 646

(646) La Commission a constaté que ces observations abordent la question de savoir si les pouvoirs publics chinois sont tenus de rendre des comptes au titre de l’accord SMC pour avoir accordé des subventions au soutien de la production de marchandises à l’étranger, qui sont exportées vers des pays tiers membres de l’OMC. Elles n’évoquent toutefois pas la question distincte de savoir si, dans des cas spécifiques, les pouvoirs publics du pays exportateur doivent rendre des comptes, en vertu de l’accord SMC, pour avoir proactivement recherché, reconnu et adopté comme étant les leurs de telles subventions en faveur des produits qui sont fabriqués dans ce pays.