Article considérant 647

(647) En effet, comme cela a été constaté dans l’affaire AS656, les termes «des pouvoirs publics» figurant à l’article 3, point 1) a), du règlement antisubventions de base et à l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC, interprétés, entre autres, à la lumière de l’article 11 des articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (ci-après les «articles de la CDI»), permettent d’imputer aux pouvoirs publics indonésiens le soutien financier accordé par les pouvoirs publics chinois aux producteurs-exportateurs indonésiens dans le parc industriel de Morowali en Indonésie.