Article considérant 648

(648) En vertu de l’article 11 des articles de la CDI, un comportement peut être imputé à un État «si, et dans la mesure où, cet État reconnaît et adopte ledit comportement comme sien». Le commentaire du projet d’articles de la CDI confirme que l’expression «reconnaît et adopte ledit comportement comme sien» a pour objet de faire une distinction entre les cas où l’État reconnaît et fait sien ledit comportement et les cas où l’on est en présence d’un simple appui ou entérinement. En ce sens, en règle générale, un comportement ne sera pas attribuable à un État en vertu de l’article 11 si cet État se contente de reconnaître l’existence factuelle du comportement ou exprime oralement son approbation dudit comportement.