Article considérant 649

(649) En outre, le fait pour un État de reconnaître et d’adopter un comportement comme étant sien peut être formulé expressément (par exemple dans les cas où l’État a au moins été informé dudit comportement et y a consenti), ou inféré du comportement de l’État en question. Quoi qu’il en soit, le fait de reconnaître et de faire sien, qu’il se manifeste oralement ou sous forme d’un comportement, doit être clair et sans équivoque. Par conséquent, l’article 11 des articles de la CDI exige un examen in concreto du comportement du pays exportateur indiquant qu’il a reconnu et adopté comme étant le sien le comportement de pouvoirs publics étrangers.