Article considérant 650

(650) À cet égard, plutôt que d’examiner la question de l’octroi direct des subventions, la Commission examinera si le comportement des pouvoirs publics étrangers (c’est-à-dire des pouvoirs publics chinois, lorsqu’ils accordent des prêts préférentiels) doit être imputé au pays exportateur (c’est-à-dire aux pouvoirs publics indonésiens) comme fournissant ces subventions indirectement par l’intermédiaire des pouvoirs publics étrangers, comme convenu par les pouvoirs publics des deux pays. Un lien démontrable/explicite doit être établi entre les pouvoirs publics indonésiens et les mesures prises par les pouvoirs publics chinois afin de fournir le soutien préférentiel convenu aux producteurs-exportateurs en Indonésie. Dans ce cas, les pouvoirs publics indonésiens devraient rendre des comptes pour avoir activement recherché, reconnu et adopté comme étant les leurs de telles subventions en faveur des produits qui sont fabriqués en Indonésie.