(651) La Commission était donc en droit de vérifier si les ressources fournies au groupe IRNC pouvaient être considérées comme des subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics indonésiens au sens des articles 2, 3 et 4 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 651
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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