Article considérant 657

(657) En outre, IMIP est une entité qui entretient des liens étroits avec les plus hauts niveaux politiques de la Chine et de l’Indonésie, comme le montre l’approbation des présidents respectifs qui étaient présents lors de la signature de l’accord pour sa création en octobre 2013. Ce qui est significatif, les pouvoirs publics indonésiens et IMIP ont refusé à plusieurs reprises de fournir cet accord. En raison du manque de coopération sur cet aspect de la part des pouvoirs publics indonésiens et d’IMIP, la Commission a déduit, sur la base de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, que cet accord contenait également des preuves spécifiques du fait qu’IMIP avait été chargé par les pouvoirs publics des deux pays de mettre en œuvre le projet de minerai de nickel comme l’un des projets stratégiques convenus par les pouvoirs publics. En outre, IMIP est soumis aux exigences en matière d’octroi de licences et de suivi par les pouvoirs publics indonésiens en vertu du règlement no 142 de 2015, afin de remplir ses obligations découlant de sa reconnaissance en tant que zone industrielle.