(669) Dans ces circonstances, la Commission a considéré que les termes «des pouvoirs publics» figurant à l’article 3, point 1) a), du règlement de base devaient viser non seulement les mesures émanant directement des pouvoirs publics indonésiens, mais aussi les mesures prises par les pouvoirs publics chinois qui pouvaient être imputées aux pouvoirs publics indonésiens sur la base des éléments de preuve disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 669
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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