Article considérant 671

(671) Les caractéristiques de l’initiative chinoise «une ceinture, une route» sont connues. Les articles 30 à 36 des avis d’orientation du Conseil des affaires de l’État sur la promotion de la coopération internationale en matière de capacités de production et de fabrication d’équipements, publiés le 13 mai 2015, énumèrent toutes les aides politiques dont peuvent bénéficier les sociétés qui «s’installent à l’étranger». Ces aides comprennent des politiques de soutien fiscal, des prêts assortis de conditions, un soutien financier au moyen de prêts syndiqués, des crédits à l’exportation, et le financement de projets, des prises de participation et enfin une assurance-crédit à l’exportation. L’article 31 de ces avis d’orientation mentionne les «prêts concessionnels», qui «aident les entreprises à participer à l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, à des missions de maîtrise d’ouvrage et à des projets d’investissement à grande échelle». Dans la pratique, cette politique a conduit à de nombreux régimes de financement préférentiel par les banques ou par le «Fonds de la route de la soie» créé spécifiquement au titre de l’article 35 des avis d’orientation, comme l’a récemment établi la Commission dans une autre affaire.