Article considérant 673

(673) Le fait que l’Indonésie ait recherché de manière proactive le financement préférentiel de la Chine comme l’un des principaux points de leur coopération bilatérale confirme que le soutien préférentiel accordé par les pouvoirs publics chinois doit être imputé aux pouvoirs publics indonésiens. Cela permet de conclure que l’Indonésie a reconnu et adopté le financement préférentiel chinois comme étant le sien. Cela se fonde, entre autres, sur l’article VI de l’accord bilatéral de 2011 et sur l’article 5.2.1 du programme sino-indonésien. Les pouvoirs publics indonésiens étaient également d’accord pour que la Chine désigne le parc de Morowali et IMIP comme une «zone d’investissement à l’étranger» en vertu de sa législation aux fins de l’initiative «une ceinture, une route», ce qui s’est traduit par la reconnaissance officielle nationale de ce projet en tant que projet stratégique national en vertu de la législation indonésienne. Étant donné que les «zones d’investissement à l’étranger» sont un vecteur de l’initiative «une ceinture, une route» et que cette initiative utilise le financement préférentiel comme outil, la désignation du parc de Morowali et d’IMIP a eu pour conséquence de permettre au groupe IRNC de demander des prêts préférentiels aux banques stratégiques chinoises et des conditions d’assurance à l’exportation préférentielles. Ainsi qu’il a déjà été constaté lors d’un certain nombre d’enquêtes précédentes, le financement préférentiel chinois n’est pas mis en œuvre par des programmes de financement clairement définis, assortis de critères d’éligibilité stricts, mais plutôt par la détermination au plus haut niveau d’un certain nombre d’industries encouragées. La désignation officielle du parc de Morowali et d’IMIP en Indonésie en tant que zone d’investissement à l’étranger pour les sociétés chinoises, intervenue à la suite d’un accord commun entre les pouvoirs publics des deux pays pour soutenir le financement, s’inscrit parfaitement dans le schéma chinois habituel d’activation du financement préférentiel par les banques stratégiques chinoises. Cela témoigne de la vision commune de l’Indonésie et de la Chine selon laquelle les pouvoirs publics chinois ne devaient pas fournir un financement aux taux du marché, mais fournir de manière proactive des incitations de l’État, compte tenu également de l’importance des investissements requis et des risques associés à l’échec du projet. Cela montre une fois de plus les avantages ou les préférences qui leur sont accordés.