(674) Les mesures préférentielles chinoises en faveur des entités chinoises établies en Indonésie ont donc été clairement et sans équivoque «déterminées» et «reconnues et adoptées comme étant les siennes» par l’Indonésie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 674
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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