Article considérant 675

(675) En outre, les pouvoirs publics indonésiens ont été étroitement impliqués dans les activités d’IMIP en tant que vecteur choisi pour gérer le parc de Morowali, par l’intermédiaire des autorisations d’installation dans la zone du parc, la facilitation de l’acquisition du terrain (voir ci-dessous). Des moyens d’intervention de l’État tout aussi importants sont le système d’octroi de licences par l’intermédiaire du PEZI et les activités de suivi prescrites par le règlement no 142 de 2015 par l’intermédiaire du Comité des zones industrielles. Celles-ci permettent aux pouvoirs publics indonésiens de contrôler et de suivre de près les activités des sociétés qui gèrent les zones industrielles, comme IMIP. En outre, des fonctionnaires indonésiens étaient sans cesse présents dans le mécanisme de mise en œuvre bilatéral mis en place en 2014 dans le cadre de l’accord bilatéral sur les parcs industriels intégrés (considérant 605). Les pouvoirs publics indonésiens étaient également chargés de conférer le statut officiel de zone industrielle éligible à IMIP en tant qu’administrateur du parc de Morowali en délivrant la licence temporaire d’exploitation sous ce statut, puis de vérifier que toutes les exigences des lois et politiques pertinentes étaient remplies afin d’accorder la licence permanente.