Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 676

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 676 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(676) En outre, en ce qui concerne plus particulièrement le financement préférentiel, les pouvoirs publics indonésiens ont mis en place un processus de suivi pour pouvoir vérifier les flux financiers des investisseurs étrangers et des capitaux étrangers, y compris la nécessité de faire passer les fonds étrangers par des succursales locales indonésiennes. En outre, dans le cas des prêts et du soutien financier spécifiques accordés aux sociétés du groupe IRNC, les fonds ont été fournis par des banques commerciales d’État ou des banques stratégiques établies en Chine, mais les accords de prêt signés par les sociétés établies en Indonésie prévoyaient également des banques dites «correspondantes». Il s’agissait de succursales locales indonésiennes des banques chinoises, dont le rôle était de servir d’intermédiaires pour acheminer les fonds de la Chine vers les sociétés bénéficiaires en Indonésie. Ainsi, les pouvoirs publics indonésiens ont pu suivre correctement le soutien financier convenu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).