(676) En outre, en ce qui concerne plus particulièrement le financement préférentiel, les pouvoirs publics indonésiens ont mis en place un processus de suivi pour pouvoir vérifier les flux financiers des investisseurs étrangers et des capitaux étrangers, y compris la nécessité de faire passer les fonds étrangers par des succursales locales indonésiennes. En outre, dans le cas des prêts et du soutien financier spécifiques accordés aux sociétés du groupe IRNC, les fonds ont été fournis par des banques commerciales d’État ou des banques stratégiques établies en Chine, mais les accords de prêt signés par les sociétés établies en Indonésie prévoyaient également des banques dites «correspondantes». Il s’agissait de succursales locales indonésiennes des banques chinoises, dont le rôle était de servir d’intermédiaires pour acheminer les fonds de la Chine vers les sociétés bénéficiaires en Indonésie. Ainsi, les pouvoirs publics indonésiens ont pu suivre correctement le soutien financier convenu.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 676
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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