Article considérant 679

(679) Dans ce contexte, la Commission a également noté que la possibilité pour les pouvoirs publics de fournir une contribution financière indirecte par l’intermédiaire d’organismes privés n’est exogène ni au règlement de base ni à l’accord SMC. En effet, dans les cas où les pouvoirs publics confient à des organismes privés un comportement particulier ou leur donnent des instructions en ce sens, il doit exister «un lien démontrable» entre l’acte des pouvoirs publics et le comportement de l’organisme privé. De même, en l’espèce, il existe un lien manifeste et explicite entre les mesures positives prises par la Chine afin de fournir le soutien financier convenu au groupe IRNC et aux pouvoirs publics indonésiens.