Article considérant 681

(681) La Commission a ensuite examiné si ces contributions financières imputables aux pouvoirs publics indonésiens conféraient un avantage au groupe IRNC au titre de l’article 3, point 2), du règlement de base. Elle a rappelé que les sociétés IRNC opéraient en Indonésie et étaient constituées en sociétés en vertu du droit indonésien. Par conséquent, il était en principe approprié de rechercher si ces bénéficiaires des financements avaient profité de conditions plus favorables que celles dont ils auraient profité sur le marché financier indonésien. Comme indiqué aux considérants 732 et 733, la Commission a vérifié ce point et s’est assurée que c’était bien le cas.