Article considérant 682

(682) Elle a toutefois également pris en considération les circonstances exceptionnelles de l’espèce. Il convient de rappeler que les producteurs-exportateurs sont liés à des sociétés mères chinoises. Les organismes publics chinois ont accordé le financement préférentiel après la négociation et la signature des documents pertinents en Chine, et les bénéficiaires l’ont reçu directement ou indirectement par le truchement de leur société mère en Chine (prêts interentreprises). Les accords de prêt spécifiaient que les fonds seraient utilisés pour les projets en Indonésie. Grâce à la mise en place du cadre de coopération bilatérale déclenchée par les actions des pouvoirs publics indonésiens pour induire le transfert de la capacité de fusion chinoise vers l’Indonésie, les pouvoirs publics indonésiens ont cherché à faire en sorte que ces entités bénéficient d’un soutien préférentiel, y compris des prêts bon marché conformes à la législation chinoise, c’est-à-dire aux conditions chinoises, et ont approuvé cette mesure. Les organismes publics chinois ont fourni ces financements dans le respect des mesures de financement préférentiel mises en œuvre en Chine.