Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 685

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 685 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(685) La reconnaissance et l’adoption de ces prêts par les pouvoirs publics indonésiens impliquent que ces derniers aient la qualité d’autorités ayant accordé le financement préférentiel. En particulier, les pouvoirs publics indonésiens ont reconnu et adopté la désignation par les pouvoirs publics chinois du parc de Morowali et d’IMIP en tant que territoire d’investissement à l’étranger et ils ont approuvé la mise en œuvre complète de l’accord bilatéral et des autres documents bilatéraux y afférents par l’intermédiaire, entre autres, du financement préférentiel apporté par les pouvoirs publics chinois.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).