(685) La reconnaissance et l’adoption de ces prêts par les pouvoirs publics indonésiens impliquent que ces derniers aient la qualité d’autorités ayant accordé le financement préférentiel. En particulier, les pouvoirs publics indonésiens ont reconnu et adopté la désignation par les pouvoirs publics chinois du parc de Morowali et d’IMIP en tant que territoire d’investissement à l’étranger et ils ont approuvé la mise en œuvre complète de l’accord bilatéral et des autres documents bilatéraux y afférents par l’intermédiaire, entre autres, du financement préférentiel apporté par les pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 685
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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