(688) Les pouvoirs publics indonésiens, les pouvoirs publics chinois et le groupe IRNC ont soutenu que cette enquête, dans la mesure où elle porte sur les subventions pour la production du produit concerné accordées par un pays autre que le pays exportateur, est en violation aussi bien de l’accord SMC que du règlement de base. Selon eux, l’enquête antisubventions ne pouvait aller au-delà du territoire et de la juridiction de l’Indonésie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 688
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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