(689) Les pouvoirs publics chinois ont en outre rappelé qu’ils avaient déjà fait connaître leur position dans l’enquête antisubventions concernant les TFV. En l’espèce, les pouvoirs publics chinois ont compris le considérant 646 comme une confirmation que la Commission partage l’opinion des pouvoirs publics chinois selon laquelle l’accord SMC ne concerne pas la relation entre les pouvoirs publics d’un pays et des producteurs situés à étranger.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 689
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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