Article considérant 690

(690) Dans ce sens, les pouvoirs publics chinois et le groupe IRNC ont fait valoir que, conformément aux articles 1er et 2 de l’accord SMC, les contributions financières accordées à des entités situées en dehors du territoire du pays d’octroi n’étaient pas considérées comme des subventions au sens de l’accord SMC. Plus particulièrement, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que dans l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC chacun des points i) à iv) mentionne également «les pouvoirs publics/[des recettes] publiques» qui se réfèrent à la même entité visée dans le chapeau de cet article et qu’il n’est pas possible d’interpréter ces références comme indiquant que les pouvoirs publics en dehors du territoire du pays octroyant une contribution financière seraient concernés.