Article considérant 691

(691) Les pouvoirs publics indonésiens ont ajouté que la jurisprudence de l’OMC avait interprété l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC comme «une liste exhaustive» qui «définit et identifie le comportement des pouvoirs publics qui constitue une contribution financière aux fins de l’accord SMC» et «qu’il avait été dès l’origine dans l’intention de ses défenseurs que la condition de la contribution financière s’applique précisément pour faire en sorte que les mesures des pouvoirs publics qui conféraient des avantages ne puissent pas toutes être considérées comme des subventions». Au sujet de l’interprétation de l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC par l’intermédiaire de l’article 11 des articles de la CDI, visée aux considérants 647 à 650, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé la jurisprudence de l’OMC relative à l’interprétation des accords de l’OMC. Ensuite, ils ont affirmé qu’en interprétant l’expression «des pouvoirs publics» à l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC comme permettant une imputation éventuelle de l’octroi de subventions à d’autres pouvoirs publics, la Commission avait ajouté des mots qui ne figuraient pas dans le texte de l’accord SMC.