Article considérant 692

(692) Les pouvoirs publics indonésiens, les pouvoirs publics chinois et le groupe IRNC ont également fait valoir que, puisque le terme «pouvoirs publics» inclus à l’article 2 du règlement de base est défini comme «tout organisme public du ressort territorial du pays d’origine ou d’exportation», les subventions présumées des pouvoirs publics chinois ne pouvaient pas relever de cette enquête. Selon les pouvoirs publics chinois et le groupe IRNC, l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base renforce ce point de vue par une référence à la «juridiction de l’autorité qui accorde la subvention».