(694) D’entrée de jeu, la Commission s’est référée aux arguments élaborés dans l’affaire AS 656, en particulier aux considérants 685 et suivants et aux considérants 709 et suivants, ce qui serait déjà suffisant pour écarter les constatations de ces parties. Néanmoins, la Commission a fourni les explications suivantes pour soutenir davantage sa position.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 694
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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