Article considérant 695

(695) En ce qui concerne l’interprétation des dispositions de l’OMC et des dispositions du règlement de base, la Commission a noté que les parties ne s’étaient pas référées à la jurisprudence de l’OMC pertinente. L’Organe d’appel (ci-après l’«OA») de l’OMC a affirmé dans l’affaire États-Unis — Essence qu’il ne fallait pas lire le droit de l’OMC en l’isolant cliniquement du droit international général. Les principes généraux du droit international font donc partie de l’ordre juridique de l’OMC, qui n’est pas un régime autonome. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du MRD et à l’article 31, paragraphe 3, point c), de la Convention de Vienne sur le droit des traités, «toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties» doit être prise en considération dans l’évaluation du contexte des termes d’un traité. Ces «règles» incluent le droit international coutumier, et sont par définition contraignantes pour tous les membres de l’OMC, y compris l’Indonésie, la Chine et l’Union européenne. Les articles de la CDI constituent une branche intégrale et importante du droit international coutumier, conformément au mandat de l’Assemblée générale des Nations unies au titre de l’article 13, paragraphe 1, point 1), de la charte des Nations unies. Les règles des articles de la CDI sont également «pertinentes» au sens de l’article 31, paragraphe 3, point c), de la Convention de Vienne sur le droit des traités, car elles fournissent des orientations pour l’interprétation de la notion d’imputation, c’est-à-dire lorsque certains actes ou certaines omissions peuvent être imputés à un État, même si ces actes ou omissions n’émanent pas directement de cet État. À cet égard, la notion d’imputation devient pertinente pour interpréter les termes «des pouvoirs publics» figurant dans le chapeau de l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC, et plus particulièrement pour déterminer l’imputation correcte d’un comportement dans une situation de coopération entre deux États en matière de subventions, comme dans le cas présent. Par conséquent, les articles de la CDI peuvent ainsi être utilisés pour interpréter les termes «des pouvoirs publics» figurant dans le chapeau de l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC afin d’attribuer le comportement (octroi d’une subvention) aux pouvoirs publics indonésiens, même dans les cas où la contribution financière n’a pas été directement versée par les pouvoirs publics indonésiens.