Article considérant 697

(697) En conséquence, sur la base de l’interprétation de l’article 2, point b), de l’article 3, point 1) a), et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base et conformément aux dispositions pertinentes de l’accord SMC de l’OMC et des articles de la CDI, la Commission a conclu qu’elle était en droit d’appliquer des mesures compensatoires aux subventions accordées par les pouvoirs publics indonésiens qui non seulement avaient reconnu et accepté les contributions financières sous-jacentes passibles de mesures compensatoires fournies par les pouvoirs publics chinois comme étant les leurs, mais avaient même activement cherché à les obtenir. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.