Article considérant 698

(698) Par rapport au considérant 646, le groupe IRNC a affirmé qu’en changeant le sujet pour aborder la question de l’imputation, la Commission avait contourné les conditions préalables pour la prise de mesures compensatoires. Selon le groupe IRNC, la Commission a conclu que les pouvoirs publics indonésiens avaient la qualité d’autorité qui accorde la subvention, sans explication ni analyse adéquates, par l’imputation fondée uniquement sur l’article 11 des articles de la CDI, même si une telle référence n’a pas été faite. Le groupe IRNC a prétendu que, pour que l’article 11 des articles de la CDI permette l’imputation du soutien financier des pouvoirs publics chinois aux pouvoirs publics indonésiens, la Commission devait tout d’abord prouver que le soutien financier présumé apporté par les pouvoirs publics chinois était un «fait internationalement illicite», sinon tout le fondement de l’argumentation de la Commission n’existerait pas. Puisque l’OMC considère que les pays en développement sont autorisés à utiliser pleinement leurs ressources propres pour le développement économique, la coopération bilatérale entre deux pays en développement ne pourrait pas relever de la définition des «faits internationalement illicites». Le groupe IRNC a ajouté que même si la Commission avait, d’une façon ou d’une autre, réussi d’établir l’imputation, il y avait toujours un écart logique considérable entre la constatation «les pouvoirs publics indonésiens sont responsables» et la constatation «les pouvoirs publics indonésiens sont eux-mêmes l’autorité qui accorde la subvention».