(70) Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à ses questionnaires, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics indiens au moyen des subventions suivantes:
i) transfert direct de fonds et transfert direct potentiel de fonds:
— financement de crédits avant et après expédition;
— mécanisme de péréquation des intérêts pour le financement des exportations;
— incitations accordées par les organismes de crédit à l’exportation;
— prêts préférentiels octroyés par la State Bank of India (Banque d’État indienne, ci-après la «SBI») et le Steel Development Fund (Fonds de développement de l’acier, ci-après le «SDF»);
— aides à la recherche et au développement (ci-après la «R&D») versées par le SDF et le ministère de l’acier;
ii) recettes publiques sacrifiées ou non perçues et normalement dues:
— régimes d’exonération et de remise de droits:
a) régime des autorisations préalables (ci-après l’«AAS»);
b) régime d’autorisation d’importation en franchise de droits (ci-après le «DFIA»);
c) régime de ristourne de droits (ci-après le «DDS»);
d) régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (ci-après l’«EPCGS»);
e) régime des exportations de marchandises en provenance de l’Inde (ci-après le «MEIS»);
f) droits préférentiels à l’exportation par l’intermédiaire d’exonérations de droits et d’impôts — opérations assimilées à des exportations;
— incitations en faveur des unités axées sur l’exportation (ci-après les «EOU») et des zones économiques spéciales (ci-après les «ZES»);
— incitations fiscales en matière d’impôt sur le revenu;
iii) fourniture de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:
— fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— fourniture de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
iv) acquisitions de biens au travers de politiques en matière de marchés publics;
v) incitations accordées par l’Exim Bank sous forme de crédits acheteurs;
vi) incitations accordées par les régimes de subvention locaux de l’État du Gujarat.