Article considérant 700

(700) La Commission a indiqué au début la jurisprudence constante de la magistrature européenne conformément à laquelle les dispositions du règlement de base devaient être interprétées, dans la mesure du possible, à la lumière des dispositions correspondantes des accords de l’OMC. Cette exigence d’interpréter le droit dérivé de l’UE de manière conforme à un accord international présuppose qu’il est possible d’atteindre la conformité entre les différentes dispositions et ne s’applique que «dans la mesure du possible». La Commission a également remarqué que la Cour avait précédemment jugé que la primauté des accords internationaux conclus par l’UE sur le droit dérivé de l’UE exigeait que ce dernier soit interprété, dans la mesure du possible, de manière conforme à ces accords, y compris lorsque les dispositions de ces accords n’ont pas d’effet direct.