Article considérant 702

(702) Le groupe IRNC a affirmé que, même si les enquêtes de subventions transnationales étaient admissibles au titre de l’accord SMC, en l’espèce, la Commission aurait manqué d’établir la contribution financière. En effet, d’après le groupe IRNC, le fait que les pouvoirs publics indonésiens ont déterminé, reconnu et adopté comme étant les leurs les mesures préférentielles chinoises (considérant 674), la pleine approbation et le suivi étroit du financement préférentiel chinois (considérant 677) ainsi que le lien manifeste et explicite entre les actions des pouvoirs publics chinois et des pouvoirs publics indonésiens (considérant 679) sont logiquement défectueux et ne sont pas appuyés par des preuves suffisantes.